Installer une centrale photovoltaïque sur son site résulte parfois d’une obligation imposée par la réglementation. Il peut être compliqué de s’y retrouver et de déterminer concrètement si l’on est effectivement concerné par l’une d’entre-elles ou s’il nous ait possible d’y déroger.
Quoi qu’il en soit, il apparait que ces obligations se transforment petit à petit en opportunités grâce à une mise en conformité réfléchie et maitrisée.
SOLARENA vous accompagne pour identifier toutes vos obligations, leurs échéances et apporte des solutions concrètes pour s’y conformer.
1. Décret tertiaire (décret n°2019-771 du 23 juillet 2019)
Obligation de réduction des consommations énergétiques
1.1. Ce que le décret impose
Le décret tertiaire impose une réduction progressive des consommations d’énergie finale des bâtiments tertiaires. Ceci concerne touts les énergies (électricité, fioul, charbon, bois, chaleur et froid du réseau urbain…).
Il s’agit d’une obligation de résultats, indépendante des moyens mis en œuvre. Cependant, le photovoltaïque en autoconsommation constitue un levier majeur pour atteindre les objectifs, en réduisant la part d’électricité soutirée au réseau et en déclarant la part autoconsommée.
1.2 Concernés et échéances
Tous bâtiment tertiaire de + de 1000 m² de surface au sol.
| Échéance 2030 | : -40 % de consommation |
| Échéance 2040 | : -50 % de consommation |
| Échéance 2050 | : -60 % de consommation |
2. Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023
Obligation de solarisation des toitures non résidentielles
2.1. Ce que le décret impose
Ce décret crée une obligation directe de solarisation des toitures. Contrairement au décret tertiaire, il s’agit ici d’une obligation de moyens, contrôlée dès l’instruction des autorisations d’urbanisme. L’installation de panneaux photovoltaïques (ou une végétalisation) devient une condition de conformité réglementaire du projet.
2.2. Concernés et échéances
2.3. Dérogation possible
L’autorité compétente peut accorder une dérogation partielle ou totale si le maître d’ouvrage justifie la demande par des éléments techniques, patrimoniaux, de sécurité ou économiques. Les contraintes concernent notamment : zones protégées, impossibilité technique ou sécurité, ou coûts prohibitif. La justification doit être distincte pour la production d’énergie et pour la végétalisation.
3. Loi APER (loi n°2023-175 du 10 mars 2023)
Obligation de solarisation des parkings extérieurs
3.1. Ce que la loi impose
La loi APER impose l’installation d’ombrières intégrant une production d’énergie renouvelable sur les parkings extérieurs existants et neufs de plus de 1 500 m².
Dans les faits, le photovoltaïque constitue la seule solution techniquement et réglementairement adaptée.
Cette obligation est indépendante du bâtiment et s’applique directement au parking.
3.2. Concernés et échéances
3.3. Pénalités en cas de non-respect (loi APER)
- Mise en demeure par l’autorité administrative
- Amende administrative annuelle :
- jusqu’à 20 000 € par an pour les parkings de 1 500 à 10 000 m²
- jusqu’à 40 000 € par an pour les parkings > 10 000 m²
- Renouvelable tant que la situation n’est pas régularisée
Le coût de la sanction peut rapidement dépasser celui de l’installation photovoltaïque.
4. Lecture globale pour les entreprises : cumul et stratégie
Une entreprise peut être simultanément soumise :
- au décret tertiaire (performance énergétique),
- à l’obligation de solarisation des toitures,
- à l’obligation d’ombrières photovoltaïques sur ses parkings.
Les obligations sont cumulatives et contrôlées par des autorités différentes.
Intérêt d’une approche AMO photovoltaïque
L’AMO photovoltaïque permet ainsi :
- d’anticiper les échéances réglementaires,
- d’arbitrer entre autoconsommation et injection,
- d’optimiser les surfaces solarisées,
- et d’éviter des pénalités financières durables.